Societes civiles immobilieres PDF

Le recours à une SCI permet la détention d’un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la societes civiles immobilieres PDF du bien. Cette forme de société exige deux associés minimum au moment de la création. Cette création est divisée en quatre étapes indispensables, à réaliser chronologiquement.


La SCI a une durée de vie limitée prévue dans ses statuts d’origine. Le Code civil dispose par ailleurs que cette durée ne peut être supérieure à 99 ans. Quant à une éventuelle prorogation elle ne peut être décidée que par un accord entre associés, tant que la SCI existe. Les statuts doivent être validés par le centre des finances publiques dont dépend le siège social de SCI.

Cependant, depuis le 20 décembre 2014, cet enregistrement n’est plus nécessaire. C’est lors de l’étape de l’envoi au greffe du Tribunal de Commerce que celui-ci enverra les documents au centre des impôts auquel est rattaché le siège social du demandeur. La SCI doit publier dans un journal d’annonces légales les principales informations la concernant, à savoir sa dénomination sociale, son capital social, l’identité de son gérant, etc. Le tribunal de commerce inscrit la SCI au Registre du commerce et des sociétés.

Pour ce faire, la SCI doit avoir réalisé les démarches précédentes. Le capital d’une SCI est appelé capital social, ce capital a une influence non négligeable sur la fiscalité, si bien que la nature même du capital va être définie par les objectifs de la SCI. On parle de capital social faible si le montant de l’actif net social est faible, c’est-à-dire lorsque la société a recouru à un emprunt pour acquérir les immeubles. Le capital peut prendre une forme variable. Dans ce cas, le montant du capital minimum et maximum est déterminé dans les statuts.