Rapport d’information sur le projet de loi pour une République numérique PDF

Le Nouvel Observateur – Les marques, ou contenus du site nouvelobs. Ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 30 juin 2006, avant d’être examiné par le Conseil constitutionnel qui en a rapport d’information sur le projet de loi pour une République numérique PDF certaines dispositions.


La délégation a souhaité interroger l’impact de la transformation numérique sous le prisme du genre.
En particulier, comment faire en sorte que les femmes tirent pleinement parti de cette révolution et puissent accéder à des emplois de qualité, alors qu’aujourd’hui on compterait un peu moins de 28 % de femmes dans les métiers du numérique au sens large ? Quel rôle le système éducatif peut-il jouer à cet égard ? Alors que le numérique entraîne la destruction de certains emplois, dans quelle mesure les métiers majoritairement exercés par des femmes sont-ils plus particulièrement concernés ? Au-delà de l’emploi, le numérique bouleverse aussi l’organisation et les conditions de travail, tandis que les besoins d’évolution des compétences des salarié.e.s induits par le numérique sont considérables. Par ailleurs, quelle est la place des femmes dans le cyberespace et comment prévenir et lutter contre les cyberviolences sexistes et sexuelles ?Le rapport porte sur l’éducation et l’impact de la révolution numérique sur l’insertion et l’emploi des femmes (première partie), ainsi que sur leurs droits et libertés à l’ère du numérique (seconde partie), concernant en particulier les cyberactivismes féministes mais aussi le sexisme et les violences en ligne, en formulant 18 recommandations pour promouvoir « l’égalité 3.0 »

La loi est officiellement applicable en France, certaines dispositions devant être précisées par les décrets d’application. Olivennes et le projet de loi Hadopi. Entre l’adoption de la directive EUCD et celle de la loi DADVSI, les institutions ont abordé le sujet du droit d’auteur dans la société de l’information. Le Conseil économique et social, dans son avis rendu les 7 et 8 juillet 2004 sur  Les droits d’auteurs , propose de  qualifier de copie privée les téléchargements d’œuvres, au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage. Cette mission doit notamment  étudier attentivement la pertinence et les conditions de faisabilité  d’une licence légale appliquée à Internet. Constituée majoritairement de représentants des industries culturelles et des ayants droit, cette commission, dans son rapport, critiquera les solutions de type licence globale et mettra en avant le filtrage du P2P, la riposte graduée, les DRM, et la responsabilisation des fournisseurs de logiciels. Article détaillé : Histoire de la loi DADVSI.

Le rapporteur à l’Assemblée nationale était le député Christian Vanneste. Le premier ministre, Dominique de Villepin, ayant déclaré l’urgence sur le texte, il n’y eut qu’une seule lecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat de prévue. 52 articles répartis en cinq Titres. 1 pour le droit d’auteur, art.

2 pour les droits voisins, art. 122-5 du CPI  ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur . Un amendement gouvernemental, rajouté in extremis, a introduit le principe d’une exception au droit d’auteur au bénéfice des bibliothèques essentiellement. Pour les ouvrages non tombés dans le domaine public, la numérisation de ces ouvrages supposerait l’obtention préalable d’une autorisation des éditeurs et des auteurs. L’article 7 contient des dispositions d’ordre technique relatives à la durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes. L’article 13 donne une définition des DRM.

L’article 14 indique certaines limites aux DRM. L’article 17 définit le rôle, la composition et le mode de fonctionnement de L’Autorité de régulation des mesures techniques. Cette Autorité s’occupe des questions liées aux DRM. Les articles 19 et 20 évoquent la constatation d’une infraction aux droits d’auteur et droits voisins, et les actions possibles. L’article 21 annonce les peines pour promouvoir, fournir ou utiliser un logiciel pour regarder une œuvre illégalement : trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. 23 annoncent les peines pour contourner les DRM : 3 750 euros d’amende.