Qu’est-ce que la laïcité ? PDF

Enregistrement d’une personne à son insu et violation de la vie privée: est-ce légal ? Il menace maintenant de qu’est-ce que la laïcité ? PDF plainte contre le Quotidien qui a dévoilé cet enregistrement lors de son émission du 16 février 2018.


Première édition

Rappelons que le code pénal puni d’un an d’emprisonnement et de 45. Si enregistrer quelqu’un à son insu est une activité pouvant être risquée, elle n’est cependant pas forcément illégale. Cette solution jurisprudentielle est traditionnelle et conforme aux dispositions de l’art. Si une preuve obtenue illégalement par une partie peut être recevable devant le juge pénal, rappelons qu’il en est autrement devant le juge civil ou la preuve n’est généralement recevable que si elle a été obtenue par des moyens licites et loyaux. La notion de loyauté invite, en matière civile, à ne produire que des enregistrements réalisés avec le consentement de l’auteur des propos.

Une telle exigence a été affirmée avec force en droit du travail. Les objectifs du droit pénal légitiment la recevabilité de moyens de preuve déloyaux dès lors qu’ils permettent d’assurer la protection de la communauté des citoyens. En matière civile, la notion de loyauté permet d’assurer le respect de la vie privée. Elle est toutefois laissée à l’appréciation souveraine du juge du fond, ce qui ouvre un champ à l’incertitude. Outre le problème de leur recevabilité devant un juge, va se poser l’éventuelle violation de la vie privée et des poursuites pénales contre l’auteur de ces enregistrements. C’est ainsi que le majordome de Madame Bettancourt a pu être mis en examen pour avoir réalisé des enregistrements clandestins, alors même que la cour de cassation les a jugés recevables comme moyen de preuve. Par ailleurs,  le TGI de Lyon nous éclaire à cet égard dans une affaire qui concernait une nounou qui avait déposé plainte contre ses employeurs – les parents de l’enfant gardé par la nounou – pour atteinte à l’intimité de la vie privée, au motif que ses employeurs la filmaient à son insu et avaient capté des propos privés.