Procédure pénale PDF

Un article de Wikipédia, l’encyclopédie libre. Cet article est une ébauche concernant le droit français. En droit français, le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale. Le code de procédure procédure pénale PDF a été élaboré à la fin de la Quatrième République avec la promulgation du titre préliminaire et du livre Ier par la loi no 57-1426 du 31 décembre 1957.


Le code entre en vigueur le 2 mars 1959 sur le territoire métropolitain, en même temps que la réforme judiciaire voulue par le général de Gaulle. S’agissant des territoires d’outre-mer, le code est mis en vigueur par la loi no 83-520 du 27 juin 1983. L’ordonnance no 96-268 du 28 mars 1996 étend la totalité du code à ces territoires et crée le livre VI du code. Rechercher les pages comportant ce texte.

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August 2001 über die Haushaltsgesetze, konsolidierte Fassung vom 17. Les traductions du droit français consultables sur le site Légifrance sont dépourvues de valeur légale : elles ont une simple portée informative. Seule la version française des textes paraissant au Journal officiel de la République française fait foi. Quoi de neuf sur le site ?

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 février 2016. La procédure pénale constitue un élément fondamental dans un État de droit. Elle garantit l’effectivité du droit pénal dont l’objet est de protéger la société contre les actes qui portent atteinte à son existence, sa cohésion, ses valeurs et son organisation, tout en protégeant les droits et libertés de chacun. Cette garantie des libertés individuelles et des libertés publiques ne doit en aucun cas s’effacer face à la menace du terrorisme, bien que celle-ci soit sans précédent. La procédure pénale doit, au contraire, être un outil adapté permettant à l’autorité judiciaire de lutter efficacement contre cette menace, tout en respectant les droits et libertés qui structurent notre État de droit, que les auteurs de ces actes criminels tentent vainement de mettre à bas.

Les attentats qui ont douloureusement touché notre pays cette année ont renforcé la conviction du Gouvernement de la nécessité d’adapter notre dispositif législatif de lutte contre le crime organisé et le terrorisme afin de renforcer de façon pérenne les outils et moyens mis à la disposition des autorités administratives et judiciaires, en dehors du cadre juridique temporaire de l’état d’urgence. La dimension internationale de ces organisations criminelles, les armements dont elles disposent, les moyens, y compris financiers ou de communication, sur lesquels elles s’appuient, la grande mobilité de leurs membres, rendent indispensable cette adaptation. 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement a accru et encadré les possibilités de recueil du renseignement. Cet arsenal de prévention doit être complété par un volet judiciaire.

Les multiples réformes intervenues depuis plus d’une vingtaine d’années ont toutefois rendu complexes et peu lisibles les règles de procédure pénale et, ce faisant, affecté leur efficacité pour les praticiens et les justiciables. Paradoxalement, certaines règles sont devenues excessivement formalistes tout en restant insuffisamment protectrices au regard des exigences conventionnelles, notamment celles du droit à un procès équitable. Ces problématiques imposent de renforcer sur certains points précis les garanties de notre procédure, afin de sécuriser celle-ci au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles. Or de telles simplifications, qui bien évidemment ne sauraient constituer un recul pour les droits des justiciables, seraient de nature à rendre notre procédure pénale à la fois plus accessible et plus efficace. Le présent projet de loi poursuit ainsi un triple objectif. En premier lieu, il tend à renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée, et notamment le terrorisme.