Procédure pénale PDF

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En droit français, le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale. Le code de procédure pénale a été élaboré à la fin de la Quatrième République avec la promulgation du titre préliminaire et du livre Ier par la loi no 57-1426 du 31 décembre 1957. Le code entre en vigueur le 2 mars 1959 sur le territoire métropolitain, en même temps que la réforme judiciaire voulue par le général de Gaulle. S’agissant des territoires d’outre-mer, le code est mis en vigueur par la loi no 83-520 du 27 juin 1983. L’ordonnance no 96-268 du 28 mars 1996 étend la totalité du code à ces territoires et crée le livre VI du code. Rechercher les pages comportant ce texte.

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August 2001 über die Haushaltsgesetze, konsolidierte Fassung vom 17. Les traductions du droit français consultables sur le site Légifrance sont dépourvues de valeur légale : elles ont une simple portée informative. Seule la version française des textes paraissant au Journal officiel de la République française fait foi. Quoi de neuf sur le site ? 1, ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci. 4 Principes1 La protection et l’éducation du mineur sont déterminantes dans l’application de la présente loi.

L’âge et le degré de développement du mineur doivent être pris en compte de manière appropriée. 2 Les autorités pénales respectent les droits de la personnalité du mineur à tous les stades de la procédure et lui permettent de participer activement à celle-ci. Sous réserve de dispositions de procédure particulières, elles l’entendent personnellement. 3 Elles veillent à ce que la procédure pénale n’empiète pas plus qu’il ne le faut sur la vie privée du mineur et sur la sphère d’influence de ses représentants légaux.

4 Lorsque cela paraît indiqué, les autorités pénales impliquent les représentants légaux ou l’autorité civile. 2 à 4, CPP2 est applicable. 3 Le juge des mineurs est membre du tribunal des mineurs. 9 de la présente loi et art. 4 Le procureur des mineurs soutient l’accusation devant le tribunal des mineurs. 2 Le tribunal des mineurs se compose d’un président et de deux assesseurs. 3 Les cantons peuvent conférer les attributions de l’autorité de recours des mineurs à la juridiction d’appel des mineurs.

8 Organisation1 Les cantons fixent les modalités d’élection des membres des autorités pénales des mineurs, ainsi que la composition, l’organisation, la surveillance et les compétences de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par la présente loi ou d’autres lois fédérales. 2 Ils peuvent instaurer des autorités pénales des mineurs à compétence intercantonale. 3 Ils peuvent instituer un premier procureur des mineurs ou un procureur général des mineurs. 2 Ils sont informés de leur droit de récusation dans l’ordonnance pénale ou dans l’acte d’accusation.