Pensée juridique française et harmonisation européenne du droit PDF

Please forward this error screen to cpanel. Une méthode à la hussarde, pensée juridique française et harmonisation européenne du droit PDF qu’on en dise, fait désormais fi d’une somme de textes savamment enrichis d’une jurisprudence séculaire, sacrifiés sur l’autel en toc d’une rutilante « modernisation » contractuelle, le projet J21: la justice du 21è siècle ripolinée. Le garde des sceaux, ministre de la justice M.


Jean-Jacques Urvoas, avait présenté en conseil des ministres du 10 février 2016 une ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations qui sera effective au 1er octobre prochain. 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée ce 11 février au JORF. Alors que de nombreuses parties du code civil issu de la loi du 30 ventôse an XII, devenu par la suite code Napoléon ont, au cours des dernières années, fait l’objet d’adaptation et de modernisation, le droit commun des obligations, à l’exception de quelques textes issus de la transposition de directives communautaires, n’avait pas été modifié depuis plus de deux siècles. Ces règles ont certes été depuis complétées par une jurisprudence abondante, mais cette dernière est par essence fluctuante, voire incertaine, et peut être ressentie par les acteurs économiques comme difficilement accessible et complexe dans son appréhension. Le ministère de la justice a donc, sur le fondement d’une habilitation issue de la loi du 16 février 2015, élaboré un avant-projet d’ordonnance, qui a ensuite été soumis à une consultation publique sur internet du 28 février au 30 avril 2015.

Il est donc apparu nécessaire, conformément au vœu émis non seulement par la doctrine, mais également par de nombreux praticiens du droit, non pas de refondre totalement le droit des contrats et des obligations, mais de le moderniser, pour faciliter son accessibilité et sa lisibilité, tout en conservant l’esprit du code civil à la fois favorable à un consensualisme propice aux échanges économiques et protecteur des plus faibles. Plusieurs projets académiques ont ainsi été élaborés ces dernières années : celui du groupe de travail réuni autour de Pierre Catala puis celui du groupe de travail de l’académie des sciences morales et politiques sous l’égide de François Terré. Par la publicité donnée à ces projets, les acteurs de la vie économique et juridique ont été mis en mesure d’émettre des observations. La Chancellerie a également préparé des avant-projets qui ont été largement diffusés et commentés. L’ordonnance vise donc tout d’abord à rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats, du régime des obligations, et de la preuve, quasiment inchangé depuis 1804, qui ne reflète plus, dans sa lettre, l’état du droit. L’ordonnance rend ces dispositions plus accessibles, par l’usage d’un vocabulaire contemporain, et des formulations plus simples, plus explicites, tout en conservant la concision et la précision qui caractérisent le code civil. Ensuite, l’ordonnance propose de simplifier le plan du livre III du code civil en adoptant un plan plus pédagogique.