Magistrat. Catégorie A – 6e éd. PDF

Un article de Wikipédia, l’encyclopédie libre. Magistrat. Catégorie A – 6e éd. PDF des prérogatives en matière disciplinaire, le Conseil supérieur de la magistrature exerce un pouvoir de contrôle et de proposition pour les nominations des magistrats du siège. S’agissant des nominations des magistrats du parquet et de ceux de l’administration centrale, le Conseil Supérieur de la Magistrature formule de simples avis.


Dans cet ouvrage de la collection « Spécial concours », l’accent est mis sur l’épreuve de dissertation de culture générale, modifiée par la réforme de 2008, les dissertations de droit pénal et de droit civil complétées par des cas pratiques et l’épreuve de QRC (Questions à réponses courtes) de droit public. La note de synthèse fait partie des épreuves d’admission, ainsi que deux oraux juridiques et une épreuve de mise en situation et d’entretien avec le jury, comprenant des tests psychotechniques.
L’ouvrage, abordant l’ensemble des épreuves, comporte toujours :
– des outils de travail en relation avec chaque fiche traitée : principaux textes de lois, jurisprudence essentielle, listes d’articles issus de revues juridiques…
– des fiches Actualité et des fiches Problématique qui répondent aux besoins des candidats.
– des annales corrigées les plus récentes (2014)
– une méthodologie pour chaque épreuve.

L’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, modifiée par une série de lois organiques, constitue le statut des magistrats du siège et du parquet. Le corps judiciaire est composé des magistrats du siège et du parquet ainsi que des auditeurs de justice, magistrats stagiaires élèves de l’École nationale de la magistrature. Tout magistrat a vocation à être nommé, au cours de sa carrière, à des fonctions du siège et du parquet. Il peut aussi être appelé à participer à l’administration centrale du ministère de la Justice et est alors soumis aux mêmes règles que les magistrats du parquet. L’exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l’exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée, sauf les activités d’enseignement.

Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire. Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions. Les magistrats du siège sont inamovibles. En conséquence, le magistrat du siège ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement. Les magistrats du parquet ne bénéficient pas de la garantie d’inamovibilité.

Leur indépendance est limitée par le fait qu’ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Garde des Sceaux, ministre de la justice. La formation initiale comprend presque trois ans de scolarité et fait alterner périodes d’enseignement à Bordeaux et périodes de stage en juridiction. Ces dernières permettent d’exercer chacune des grandes fonctions du métier de magistrat : siège, parquet, instance, instruction, enfants, application des peines. La magistrature comprend deux grades et des emplois hors-hiérarchie. Ces grades déterminent les fonctions qui peuvent être occupées dans les cours et tribunaux. Le passage du second au premier grade est précédé par l’inscription à un tableau d’avancement dressé par une commission indépendante.