Les états de la matière PDF

La Commission saisie au fond a nommé M. La Commission saisie pour les états de la matière PDF a nommé M.


883 déposé le 13 mai 2008 par M. 881 déposé le 13 mai 2008 par M. 890 déposé le 14 mai 2008 par M. 387 déposé le 11 juin 2008 par M. 388 déposé le 11 juin 2008 par M.

463 déposé le 10 juillet 2008 par M. Le Premier ministre a présenté le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République. Cinquante ans après la fondation de la Vème République, ce texte propose, pour la première fois, une réforme d’ensemble de nos institutions, visant principalement à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux. Il entend permettre l’avènement d’une démocratie plus équilibrée, sans remettre en cause les traits essentiels de la Vème République. Les modifications que le projet propose d’apporter à la Constitution ont été débattues entre juillet et octobre 2007, au sein du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République présidé par M. Le projet de loi constitutionnelle comporte, en premier lieu, une série de dispositions visant à revaloriser le Parlement en lui accordant des prérogatives nouvelles.

Le projet de loi constitutionnelle s’attache également à renforcer la représentativité du Parlement par des dispositions relatives à la représentation des Français établis hors de France, aux modalités de redécoupage des circonscriptions électorales et au collège électoral des sénateurs. Il lève en outre les obstacles qui s’opposent aujourd’hui à l’élaboration d’un véritable statut de l’opposition. Le projet de loi constitutionnelle prévoit, en deuxième lieu, de rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif, notamment par la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs susceptibles d’être accomplis par le Président de la République et l’obligation de recueillir l’avis préalable d’une commission composée de parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République. Le nombre maximum de ministres sera limité par une loi organique. Enfin, il est prévu d’accorder aux citoyens des droits nouveaux.

Un mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d’exception permettra à tout justiciable de contester, à l’occasion d’une instance où il est partie, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés reconnus par la Constitution. Plafonnement du nombre des membres du gouvernement. Déclaration du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès ou devant les assemblées. Possibilité pour les ministres membres du Parlement de retrouver leur siège. Adoption de résolutions par les assemblées parlementaires. Discussion en séance plénière des assemblées parlementaires du texte adopté par la commission. Nombre de commissions permanentes porté à 8.