La Suisse devant la Cour européenne des droits de l’homme PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres la Suisse devant la Cour européenne des droits de l’homme PDF activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers.


Membre du Conseil de l’Europe depuis 1963, la Suisse a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme le 28 novembre 1974. Valable en droit suisse depuis cette date, la Convention exerce une influence déterminante sur l’ordre juridique interne, en particulier sur le système suisse de protection des droits fondamentaux. Au plan tant fédéral que cantonal, nombre de textes normatifs ont été modifiés de manière à assurer la conformité du droit national aux exigences du droit conventionnel. La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de protection des droits individuels a également subi une évolution considérable, dans la mesure où les droits énoncés par la Convention ont ajouté une nouvelle source de référence aux garanties traditionnelles d’origine fédérale et cantonale. La jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme comprend pour sa part plus d’une centaine d’arrêts concernant la Suisse. Leur évocation permet d’illustrer l’apport du système européen de protection des droits de l’homme à l’ordre juridique suisse, tout en mettant en lumière certaines carences institutionnelles, en particulier en matière de conflits entre l’usage du droit d’initiative populaire sur le plan fédéral et le respect du droit international, susceptibles de constituer un risque pour l’avenir.

Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Héritier d’une tradition ancienne, le Conseil d’Etat français exerce  une double fonction : d’une part conseil du Gouvernement par les avis qu’il rend sur les projets de loi et de textes réglementaires importants, d’autre part juridiction suprême de l’ordre administratif. Le juge français, qu’il soit administratif ou judiciaire, est donc, en tant que juge national, le juge naturel de la protection des droits fondamentaux, le  juge primaire  de la Convention. Il interprète et applique le droit interne à sa lumière. S’il y a lieu, il écarte, au nom du principe de la hiérarchie des normes, la loi nationale qui n’est pas compatible avec les exigences de la Convention. Or la Convention est très souvent invoquée devant le juge français, notamment ses articles 6 et 8. Son influence croissante a conduit le juge administratif à innover dans le processus même d’élaboration de sa propre jurisprudence, en vue de prévenir les conséquences de  certains revirements jurisprudentiels.

Le juge administratif tient le plus grand compte de l’interprétation que la Cour donne de la Convention, pour s’approprier les concepts ou les catégories juridiques issus de ces décisions. Adaptant les principes de la Convention à sa propre culture juridique, le CE a parfois anticipé l’infirmation très probable par la Cour d’une jurisprudence nationale. Certes l’appropriation de la Convention EDH par le juge français a été facilitée par le fait  que  les droits et libertés qu’elle proclame ne sont pas tous nés de ce texte. La plupart  avaient déjà été consacrés, soit par le juge administratif, à travers les  principes généraux du droit , soit par le juge constitutionnel, à travers un corpus de principes à valeur constitutionnelle. Le juge s’appuie alors sur la Convention pour réaffirmer et conforter ces droits et libertés. Et force est de constater qu’à cette occasion il n’est pas rare que le juge national, sous l’influence de la jurisprudence de la Cour, ait été conduit à étendre la portée de ces droits et libertés.