La règle supplétive PDF

La règle supplétive PDF article est une ébauche concernant le droit. Une règle supplétive est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non conforme à la règle de droit. Les règles supplétives s’appliquent généralement lorsque les règles impératives font défaut.


Jusqu’à présent, aucune étude d’ensemble n’avait été consacrée à la règle supplétive. Parée des signes de l’évidence, la règle supplétive est habituellement définie de manière purement négative comme la règle de droit qui, n’étant pas impérative, ne s’applique que lorsque les particuliers ne pas l’ont cartée. A ce titre, elle épuiserait à elle seule l’ensemble des manifestations de la liberté dont jouissent les sujets de droit dans l’application des règles de droit et elle donnerait à voir une liberté absolue, cette forme de règles n’érigeant, par hypothèse, aucun obstacle à l’expression, souhaitée et conçue le plus largement possible, de la volonté individuelle. Cependant, sous ce double aspect, la présentation traditionnelle de la matière mérite d’être sensiblement nuancée. L’étude révèle en effet que, fruit d’une connaissance tardive, l’opposition des règles supplétives et impératives n’est pas absolue mais relative. Elle montre également que si elle assume avant tout une
fonction de suppléance de la volonté individuelle, remédiant ainsi à l’étendue circonscrite de la prévoyance humaine, la règle supplétive exprime aussi un modèle idéal au respect duquel le droit ne peut rester indifférent. Corrélativement, elle remplit, à sa manière, une fonction de limitation de la liberté individuelle. A travers le prisme de la règle supplétive, l’étude apporte ainsi une contribution nouvelle à l’analyse des rapports de la liberté individuelle et de la règle de droit.

Par exemple il est écrit à l’article 6 du Code civil français :  on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs . A contrario, il pourrait, à toute loi qui n’intéresse ni l’ordre public ni les bonnes mœurs, être dérogé par convention. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il en est ainsi de la plupart des dispositions du Code Civil se trouvant entre les articles 1582 et 2091, lorsque ces dernières n’expriment pas une règle qui est de l’essence de l’institution.

On dit alors que ces dispositions sont supplétives. Rechercher les pages comportant ce texte. La dernière modification de cette page a été faite le 9 décembre 2017 à 10:51. L’un des premiers textes à donner des garanties au Contrat de société en droit français sur le plan comptable, favorisant l’association en limitant les risques, fut la Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales. Le consentement est à l’origine du contrat. Le consentement des associés doit être réel, sincère et non simulé sinon on se trouve en présence d’un associé de complaisance ou d’un prête-nom. De plus, le consentement ne doit pas être vicié c’est-à-dire entaché d’erreur, de dol, de violence et de lésion.

Article principal : Erreur en droit civil français. La jurisprudence a admis à plusieurs reprises la nullité pour erreur d’un contrat de société. Mais elle a considéré que l’erreur invoquée devait porter soit sur la substance, soit sur la personne. La Cour de Cassation admet l’erreur sur la personne, bien qu’elle soit un moyen peu invoqué devant cette cour, lorsque l’erreur avait un caractère déterminant du consentement. Articles principaux : Dol en droit civil français et Réticence dolosive.

Il faut qu’il y ait eu des manœuvres dolosives déterminantes du consentement. Lorsque le vice du consentement est établi il emporte la nullité du contrat de société. Toutefois, pour certains types de sociétés, cette règle est inversée. Ainsi la règle est inversée, la nullité pour vice du consentement est l’exception, la preuve du vice ne suffit plus il faut prouver également que tous les associés ont leur consentement vicié. En principe toute personne physique comme morale peut adhérer à une société.

L’objet social se distingue de la cause de la constitution de la société, à savoir l’enrichissement des associés qui peut résulter du partage des bénéfices, ou des économies réalisées. L’objet social doit être licite et déterminé. Les praticiens s’efforcent de formuler l’objet social de la façon la plus extensive afin d’éviter d’avoir à modifier les statuts, mais cette pratique emporte des risques supplémentaires pour les associés. Cette condition n’est pas obligatoire pour la constitution des sociétés unipersonnelles. Deux personnes au minimum sont exigées pour la constitution de sociétés de personnes. Quatre personnes sont requises pour les sociétés en commandite par action, sept personnes pour les SA. La pluralité d’associé est donc parfois nécessaire à la constitution de la société et, quand elle est requise par la loi, elle doit aussi perdurer tout au long de la vie de la société sous peine de voir cette dernière être dissoute judiciairement à la demande de tout intéressé, si cette situation se perpétue à l’expiration d’un délai d’un an.

Le tribunal peut accorder un délai maximum de six mois pour régulariser la situation. Pour la quasi-totalité des juristes, l’affectio societatis constitue un élément indispensable à la validité de la société. C’est l’élément moral du contrat de société. C’est l’intention de s’associer, c’est-à-dire la volonté d’agir ensemble dans un but commun qui est la réalisation et le partage du bénéfice.

La présence ou l’absence de l’affectio societatis s’apprécie généralement par rapport aux comportements des associés, à leur investissement dans la vie de l’entreprise et sa gestion. Pour la jurisprudence, c’est une collaboration effective à l’exploitation dans un intérêt commun, et sur un pied d’égalité avec les autres associés. Collaborer signifie concourir activement aux activités sociales, à l’administration des affaires sociales ou à son contrôle. Sur un pied d’égalité exclue qu’un associé soit subordonné à un autre.

L’existence de la société est conditionnée à cette notion. Il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’une société d’apporter la preuve de l’existence de cet élément. C’est un concept à géométrie variable car créer une société avec un ami est différent du fait d’acheter des actions d’une SA  X  cotée en bourse. Chaque associé doit faire un apport. L’apport peut être fait en propriété ou ne porter que sur la jouissance des biens et droits. L’objet de cette opération juridique : le bien ou le droit procuré.