La LOLF : un nouveau cadre budgétaire pour réformer l’Etat PDF

On peut l’assimiler à une  Constitution financière . Elle remplace le précédent cadre, datant la LOLF : un nouveau cadre budgétaire pour réformer l’Etat PDF 1959, et vise à moderniser la gestion de l’État. La Constitution organise les grandes étapes de la procédure législative.


La loi organique du Ier août 2001 relative aux lois de finances, connue sous le nom de  » LOLF « , a réformé les règles budgétaires et comptables de l’Etat. Cette nouvelle constitution financière, votée à l’unanimité, est fondée sur la transparence des informations et la mesure de la performance. Elle permet la mise en place d’une nouvelle gestion publique et participe pleinement à la réforme de l’Etat. L’année 2006 a vu le premier budget voté et exécuté en mode LOLF alors que les premiers comptes sont présentés en 2007. Ce texte est désormais d’application pleine et entière par l’ensemble des administrations de l’Etat. Sa mise en œuvre permet d’inscrire les finances publiques dans le monde de la gestion en mesurant les résultats de l’action administrative et son efficacité. Cet ouvrage rassemble l’ensemble doctrinal conçu pour l’application de la LOLF ainsi que ses développements pratiques. Au-delà de la nouvelle organisation du budget et de la gestion budgétaire, il présente la nouvelle gestion publique induite par la LOLF dans la mise en œuvre des politiques publiques. Il traite également de la nouvelle comptabilité et des contrôles externes des politiques. Il s’appuie sur l’expérience de la première année d’application de la LOLF. Véritable  » manuel d’application de la LOLF « , il s’adresse aux étudiants, aux candidats aux concours administratifs mais aussi à l’ensemble des agents de l’Etat et aux citoyens soucieux de la bonne allocation des deniers publics. Les auteurs ont tous appartenu à la direction de la réforme budgétaire, chargée de mettre en place la LOLF de 2002 à 2006.

Cependant, celles-ci ont parfois besoin d’être précisées pour des domaines particuliers. La LOLF instaure une nouvelle procédure budgétaire, qui se substitue à l’ancien régime de l’ordonnance organique de 1959. Très favorable à l’exécutif, le texte, adopté peu après l’instauration de la Cinquième République, n’avait pas été voté par le Parlement et avait été dispensé de l’examen devant le Conseil constitutionnel. Dans la pratique, cette ordonnance présentait plusieurs avantages. Les lois de finances étaient adoptées en temps et en heure : le Parlement devait travailler en temps limité, si le délai était dépassé le gouvernement pouvait adopter le budget tout seul. Certaines limites suscitaient cependant les critiques. Les projets de lois de finances étaient pratiquement impossibles à modifier, notamment du fait de l’interdiction faite au Parlement de réduire les ressources de l’État et de toucher aux services votés.