Etude de Quelques Manifestations des Lois d’Application Immediate Dan S la Jurisprudence Française d PDF

Est repris notamment l’article qui transforme la durée  légale  en durée  normale en précisant que  des conventions et accords collectifs peuvent retenir une durée différente . Accord gouvernemental sur la direction des travaux dans les trois etude de Quelques Manifestations des Lois d’Application Immediate Dan S la Jurisprudence Française d PDF. Un socle prévu par la loi dénommé  ordre public sans grande portée pratique dans la mesure où les décrets ne sont plus considérés come relevant de l’ordre public.


Ensuite le  champ de la négociation collective où les droits réels sont décidés. Quant à la  consultation  des représentants du personnel jusqu’ici prévue, elle devient simple  information . Cette suppression ne peut se comprendre que par la volonté de transformer en  astreintes  des périodes où le salarié n’est pas vraiment hors de l’entreprise ! Dispositions supplétives  : en l’absence d’accord, fixation par l’employeur des modalités d’organisation des astreintes et de leur  compensation . Au passage, suppression de l’actuelle information obligatoire de l’inspecteur du travail. Et ici, c’est un décret qui remplacera l’actuelle loi pour fixer les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés en l’absence d’accord.

Le nouvel  ordre public  ne fait plus référence à un décret. Disparition des usages comme possibilité de fixer la rémunération des équivalences. Dispositions supplétives  : oublié dans l’avant-projet de loi, le projet de loi réintroduit la possibilité de fixer des équivalences par décret en conseil d’Etat en l’absence d’accord. Le Medef a dû relire le texte : une chance au grattage, une chance au tirage. Ordre public  : les dérogations à la durée maximale de 10 h sont possibles par accords. Champ de la négociation collective  : même changement, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche pour la dérogation dans la limite de 12 h. 60 h par simple accord d’entreprise.

Le projet de loi a rétabli cette dérogation par l’autorité administrative en cas de  circonstances exceptionnelles . Les réactions soulevées par cette disposition ont donc été utiles. Dispositions supplétives  : pour l’autorisation qui sera délivrée par une  autorité administrative , il n’est pas mentionné comme actuellement que le D. Ordre public  : les employeurs pourront désormais pendant 16 semaines au lieu de 12 actuellement porter la durée du travail maximale moyenne à 44 h. Champ de la négociation collective  : c’est désormais par accord qu’il pourra être dérogé à la durée maximale moyenne.

Et là encore l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche. Un petit plus pour les employeurs, la limite de 46 h en moyenne sur 12 semaines passe à 46 h sur 16 semaines. Dispositions supplétives  : en l’absence d’accord, un décret remplacera la loi pour instaurer une autorisation qui sera délivrée par une  autorité administrative , dans la limite de 46 h. La consultation  actuelle des représentants du personnel disparait, ceux-ci étant désormais de façon méprisante simplement  informés des autorisations de dépassement demandées à l’autorité administrative . Cette bonne surprise cache plusieurs ruses permettant de ne pas maintenir, en fait, la durée légale à 35h.

Le décompte à la semaine tant pour la durée de 35h que pour les heures supplémentaires ne précise plus comme aujourd’hui qu’il s’agit de la semaine  civile , précision cependant indispensable. Disparaît la disposition qui conditionne actuellement à l’accord des représentants du personnel la possibilité pour l’employeur, dans les entreprises sans délégué syndical, de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur. Rien de mieux pour rendre les contrôles impossibles. Dispositions supplétives  : à défaut d’accord, la semaine est la semaine civile. A défaut de délégué syndical dans l’entreprise, l’employeur peut remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur si les représentants du personnel ne s’y opposent pas. Mais, a contrario, et contrairement au droit actuel, cette disposition étant supplétive, on doit comprendre qu’un accord de branche peut imposer cette disposition même si les représentants du personnel dans l’entreprise y sont opposés.

A défaut d’accord, le contingent d’heures supplémentaires est fixé par décret. Qu’en sera-t-il dans le prochain décret ? Le nouvel  ordre public  se contente d’un  délai raisonnable . Encore plus fort que la loi du 22 mars 2012 qui limitait la période de calcul des heures à un an maximum, sera en faute un salarié qui refuserait le passage par accord collectif à un décompte des heures supplémentaires sur 3 ans, le nouvel  ordre public  considérant que cela  ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet . Champ de la négociation collective  :  L’accord peut également prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d’une même semaine sont en tout état de cause des heures supplémentaires rémunérées avec le salaire du mois considéré. Cette disposition, peu claire, semble signifier qu’un accord collectif peut décider que si des heures sont effectuées au-delà d’une certaine limite, par exemple 40 h, alors pour 42 h de travail il y a 2 heures supplémentaires qui seront payées le mois où elles sont faites et bien sûr non comptées en fin d’année dans le décompte des heures supplémentaires éventuellement dues. Dispositions supplétives  : il est précisé ici qu’l y a une différenciation suivant la taille de l’entreprise.