Endehors PDF

Informations sur les courriers électroniques envoyés endehors PDF par Grand-Duché de Luxembourg en tant que Etat membre d’établissement. Concernant l’accès au portail VAT Refund, consultez les informations concernant l’accès au système eTVA.


Vu que l’administration luxembourgeoise doit vérifier l’identité de l’utilisateur connecté et vérifier si l’utilisateur est autorisé à représenter l’assujetti, demandeur d’un remboursement de la TVA, envers l’Etat membre du remboursement, ainsi que celle de l’utilisateur représentant l’assujetti demandant un remboursement de la TVA au nom et pour le compte d’un assujetti établi à Luxembourg, une authentification par certificat électronique légalement reconnu s’impose. Le représentant n’a pas l’obligation d’être établi au Luxembourg. Un représentant établi endehors du Luxembourg n’a pas besoin de s’immatriculer à la TVA luxembourgeoise pour ses activités de représentant dans le cadre du système VAT Refund. L’accès au système VAT Refund donne également accès au système eTVA.

Pour toute question concernant l’accès au système VAT Refund, consultez les informations concernant l’accès au système eTVA. Le helpdesk eTVA ne créera plus aucun accès les 7 jours calendrier qui précèdent le jour de l’échéance pour l’introduction d’une demande de remboursement. Il est de la responsabilité de l’assujetti et de son représentant d’effectuer toutes les démarches requises en temps utile afin de pouvoir procéder à l’introduction d’une demande VAT Refund dans le délai fixé par la directive. La priorité du helpdesk eTVA pendant les 7 jours calendrier qui précèdent le jour de l’échéance est de guider les utilisateurs ayant introduit une demande d’accès complète, conforme et en temps utile dans l’activation de leur accès au système eTVA et au système VAT Refund ainsi que de les guider dans l’accomplissement des différentes démarches électroniques offertes par ces applications en ligne. CE et la transposition en loi nationale.