Droit des sûretés PDF

Elle vise à combattre la chute des investissements en Afrique en proposant un cadre juridique commun dans le domaine économique et du droit des affaires. Droit des sûretés PDF’OHADA a été créée dans un contexte de crise économique aigüe et de chute drastique du niveau des investissements en Afrique, l’insécurité juridique et judiciaire étant alors identifiée comme cause majeure de défiance des investisseurs. Par l’ampleur du champ matériel couvert et la technique législative utilisée, l’OHADA apparaît comme l’une des expériences d’intégration juridique la plus aboutie. Elle est présidée par le chef de l’État ou de Gouvernement dont le pays assure la présidence du Conseil des ministres de la Justice et des Finances.


Ouvrage destiné au niveau Licence, avec une mise à jour sur le projet de loi LME programmée pour septembre 2008, modifiant de nombreux aspects de la fiducie, du gage et du droit des procédures civiles.
Sommaire

Première partie : Les sûretés personnelles

Titre I : Le cautionnement

Introduction 1 Caractères du cautionnement 2 Formation du cautionnement 3 Mise en uvre du cautionnement 4 Extinction du cautionnement

Titre II : Les garanties personnelles alternatives au cautionnement

1 La réception par le Code civil de nouvelles sûretés personnelles 2 Les techniques contractuelles utilisées à des fins de garantie

Seconde partie : Les sûretés réelles

Introduction

Titre I : Les sûretés portant indistinctement sur l ensemble du patrimoine du débiteur

1 Le privilège des frais de justice 2 Les privilèges des salaires et redevances 3 Les privilèges découlant du droit des procédures collectives

Titre II : Les sûretés réelles portant sur les meubles

1 Le gage 2 Le nantissement 3 Les privilèges mobiliers 4 Les hypothèques mobilières

Titre III : Les sûretés réelles portant sur les immeubles

1 Les hypothèques 2 L antichrèse 3 Les privilèges immobiliers

Titre IV : Les garanties plaçant le créancier dans une situation d exclusivité

1 L utilisation de la rétention à des fins de garantie 2 L utilisation du droit de propriété à des fins de garantie

Justice ainsi que les ministres des Finances de chaque État Partie. Organe délibératif et de décision, il se réunit au moins une fois par an. Il assiste le Conseil des Ministres et est chargé de la préparation du programme annuel d’harmonisation du droit des affaires ainsi que des projets d’Actes uniformes. Composée de treize juges élus pour un mandat de sept ans non renouvelable, la CCJA assure l’interprétation et l’application communes du Traité, des Règlements pris pour son application et des Actes uniformes. Porto-Novo, est un organe de formation, de perfectionnement et de recherche en droit OHADA et droit des affaires. Rattachée au Secrétariat Permanent qui en assure la tutelle, l’ERSUMA est actuellement dirigée par le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE.

L’arsenal normatif de l’OHADA est, à ce jour, riche de 10 actes uniformes. Les Actes uniformes contiennent des règles de droit matériel qui, une fois adoptées, s’appliquent à l’identique dans l’ensemble des États membres et l’emportent sur toute législation interne contraire, conformément à l’article 10 du Traité OHADA : ils disposent donc d’un effet direct similaire aux règlements de l’UE. Les Actes uniformes sont préparés par le Secrétariat Permanent qui en communique le projet aux États membres pour recueillir leurs observations. Une fois celles-ci reçues et synthétisées, le Secrétariat Permanent met au point le projet d’Acte uniforme et le transmet pour avis à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, qui doit se prononcer dans un délai de 60 jours. Ensuite, le projet est inscrit pour adoption à l’ordre du jour de la prochaine session du Conseil des Ministres.