Droit de l’Union européenne PDF

Pour la Suisse: accord sur les droit de l’Union européenne PDF de 1989, accords bilatéraux I de 1999, accords bilatéraux II de 2004. Ces pays ne souhaitent pas adhérer à l’Union ou ne l’ont pas encore fait. La législation de l’Union relative au marché intérieur devient dès lors partie intégrante de la législation des pays de l’EEE aussitôt que ces derniers ont approuvé son incorporation. En 1992, les sept membres de l’AELE ont négocié un accord leur permettant de participer à l’ambitieux projet de marché intérieur de la Communauté européenne, lequel avait été lancé en 1985 et achevé fin 1992.


Dans une édition entièrement revue après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, cet ouvrage a pour ambition de familiariser le lecteur avec le droit et les politiques de l’Union européenne à un moment où une nouvelle page s’ouvre pour l’Europe, qui peut enfin repartir sur de meilleures bases, après la crise engendrée en 2005 par les non Français et néerlandais au traité établissant une Constitution pour l’Europe. Le traité de Lisbonne, grâce auquel l’Union européenne se voit dotée de la personnalité juridique et supplante définitivement la Communauté européenne, introduit aussi d’importantes réformes dont l’objectif est de rendre son action à la fois plus efficace et plus démocratique, dans un contexte où son élargissement est encore à l’ordre du jour. L’ouvrage s’attache à analyser la portée de ces réformes et à faire le bilan des apports qui peuvent réellement en être attendus. Après avoir retracé les grandes étapes de la construction européenne, l’auteur, dans une première partie consacrée au droit institutionnel, identifie les signes de la constitutionnalisation progressive de l’Union européenne et analyse le système institutionnel de l’Union, les sources et les caractéristiques majeures du droit de l’Union et du système juridictionnel de l’Union. La deuxième partie présente les principales politiques de l’Union européenne : le régime juridique du marché intérieur, avec ses quatre libertés, le régime de la concurrence et l’harmonisation des législations ; l’espace de liberté, de sécurité et de justice, profondément remanié par le traité de Lisbonne ; les politiques à caractère économique et non économique ; l’action extérieure de l’Union enfin, appelée à prendre une place croissante dans le contexte de la mondialisation et dont le traité de Lisbonne devrait améliorer l’efficacité et la cohérence. Si l’ouvrage entend contribuer à la formation de base des étudiants, il s’adresse aussi aux praticiens de plus en plus confrontés au droit de l’Union européenne qui y trouveront, sous une forme claire et synthétique, l’ensemble des notions indispensables pour comprendre ta finalité, le fonctionnement et les moyens d’action de l’Union européenne.

2 mai 1992 et est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Les membres de l’EEE et de l’AELE ont toutefois rapidement vu leur nombre se réduire: la Suisse a choisi de ne pas ratifier l’accord à la suite d’un référendum négatif sur la question et l’Autriche, la Finlande et la Suède ont adhéré à l’Union européenne en 1995. L’Islande, la Norvège et le Liechtenstein sont les seuls pays à être demeurés membres de l’EEE. En juin 2009, l’Islande a également déposé une demande d’adhésion à l’Union européenne afin de se sortir de la crise financière mondiale de 2008.

Le Conseil a accepté la demande de l’Islande le 17 juin 2010 et les négociations ont débuté en juin 2011. Lorsque le Royaume-Uni quittera l’Union européenne, il se retirera également de l’EEE. S’il souhaite rester dans le marché unique, il pourrait choisir de réintégrer l’AELE et de devenir membre de l’EEE par l’intermédiaire de son appartenance à l’AELE. L’accord EEE n’instaure pas de dispositions contraignantes dans tous les secteurs du marché intérieur ou dans les autres politiques menées en vertu des traités de l’Union.

Cette transposition peut requérir une simple décision du gouvernement ou une approbation parlementaire. La transposition est une formalité et à ce stade, les actes ne peuvent faire l’objet que d’adaptations purement techniques. EEE, l’Autorité de surveillance de l’AELE et la Cour de l’AELE veillent à sa transposition et à son application. L’Autorité de surveillance de l’AELE alimente un tableau d’affichage du marché intérieur qui rend compte de la mise en œuvre de la législation par les pays de l’EEE. EEE sont étroitement associés au contrôle de l’accord EEE. EEE, lequel se réunit deux fois par an.