Droit administratif – 25e éd. PDF

Les tribunaux d’instance ont été créés en 1958 pour remplacer les droit administratif – 25e éd. PDF de paix. Tribunal d’Instance est également Juge des Tutelles pour les majeurs.


Édition à jour des questions prioritaires de constitutionnalité et de la réforme territoriale (fusion des régions, mise en cause du département et intercommunalité).

Ce Précis de droit administratif ouvre sur une discipline dont la complexité s’accroît avec le développement du droit communautaire et l’apport de la jurisprudece constitutionnelle. Cet ouvrage entend présenter plutôt que l’exposé détaillé de réglementations changeantes, les notions fondamentales, dégagées le plus souvent par la jurisprudence, qui permettent d’éclairer l’évolution de la matière. Il étudie, en trois parties, l organisation administrative, l action de l Administration et le contrôle de l Administration.

Elle est destinée aux étudiants de licence (2 et 3), aux candidats aux divers concours administratifs, et à tous ceux qui veulent s initier à une discipline dont la complexité s accroît avec le développement du droit communautaire et l apport de la jurisprudence constitutionnelle et européenne.

L ouvrage a été traduit en espagnol, en portugais et en japonais.

En Alsace et en Moselle, le tribunal d’instance est également compétent pour la tenue du livre foncier. Le tribunal d’instance a pour rôle de tenter de concilier les parties et à défaut de rendre un jugement. La conciliation peut être déléguée à un conciliateur qui officie gratuitement. En matière pénale, jusqu’au 1er juillet 2017, le tribunal d’instance statuait comme tribunal de police pour les contraventions de 5e classe. Les juges sont des magistrats professionnels. Le juge du tribunal d’instance a la compétence de statuer en référé. La représentation et l’assistance par un avocat ne sont pas obligatoires.

Il en existait 473 avant la réforme de la carte judiciaire en 2007. Roger Perrot, Institutions judiciaires, 13e éd. Rechercher les pages comportant ce texte. La dernière modification de cette page a été faite le 22 janvier 2019 à 11:25.

Cet article est une ébauche concernant le droit français. Le juge dispose de nombreux pouvoirs lors d’un recours en plein contentieux. Il statue alors en fonction du droit en vigueur à la date de sa propre décision. René Chapus, Droit du contentieux administratif, Paris, Montchrestien, 2006, 12e éd. Genevois, Les Grands Arrêts de la jurisprudence administrative, Paris, Dalloz, 2007, 16e éd. Jean-Claude Bonichot, Paul Cassia, Bernard Poujade, Les Grands Arrêts du contentieux administratif, Paris, Dalloz, 2006, 2e éd. Rechercher les pages comportant ce texte.

La dernière modification de cette page a été faite le 28 décembre 2018 à 15:25. Article détaillé : société en droit français. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes . Cela exclut les groupements de biens, d’où le problème des fondations.

La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident l’affectation irrévocable de biens à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Ce sont donc des biens qui sont affectés perpétuellement à des buts désintéressés. Une association est aussi un groupement de personnes. Mais la loi ne précisait pas la notion de bénéfice. La loi du 4 janvier 1978 a réformé l’article 1832 du code civil français en y rajoutant l’expression  ou de profiter de l’économie  : la réalisation d’économie équivaut à la recherche d’un gain. Le secteur non lucratif englobe notamment les activités religieuses, politiques, artistiques, sportives, caritatifs. Le groupement pourra toutefois réaliser des bénéfices, dès lors que ces derniers ne sont qu’accessoires à la poursuite de l’objectif désintéressé et uniquement destinés à mieux servir celui-ci.

Une association peut être amenée à faire des actes de commerce tout en restant dans la limite de ses statuts. Ce critère n’empêche cependant pas une société de poursuivre des visées d’ordre moral. Si le groupement a uniquement pour but de permettre à ses membres de réaliser des économies, la société ou l’association pourront être utilisées indifféremment. Article détaillé : Contrat de société en droit français.